BENEFICIAIRES :

Collectivités locales

TYPE D’AIDE :

Subvention en capital calculée sur la dépense H.T

Taux de subvention calculé selon la formule :

T= (( 6 - P )/12) x ( 1+ ( L2/L1 )

P = Potentiel fiscal de la Commune divisé par 1 000 000
L 1 = Longueur de voie communale à classer dans le réseau départemental
L 2 = Longueur de chemin départemental à reclasser dans la voirie communale

• Taux minimum de subvention : 25 %
• Taux maximum de subvention : 75 %

Voirie concernée : voirie communale inscrite au tableau A des chemins à classer dans le réseau départemental.

SERVICE INSTRUCTEUR

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Administration
Tél : 04.71.07.42.36