Les Plan Départemental d’Elimination des Déchets (PDEDMA) doivent s’inscrire dans les lignes directrices des directives, lois et de leurs textes d’application, en l’occurrence le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 modifié par le décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 (devrait faire l’objet de modifications substantielles voire d’une abrogation suite à l’approbation des lois Grenelle) :

A retenir actuellement que :

• Les PDEDMA ont pour objet de coordonner les actions à mener pour atteindre les objectifs fixés par la loi : 1) Prévention et Réduction à la source – 2) Valorisation – 3) Elimination
• Les PDEDMA visent les déchets non dangereux d’origine ménagère et non ménagère.
• Leurs élaboration / suivi / révision relèvent, depuis le 01/01/2005, des Conseils Généraux qui doivent s’appuyer sur des Commissions Consultatives du Plan (CCP) et supposent, en cas de modification substantielle, une évaluation environnementale et une enquête publique.
• Les PDEDMA conservent une portée limitée : Ils sont opposables aux collectivités et à leurs entreprises délégataires (les déchets ménagers). Ils ne sont pas opposables aux autres entreprises (les déchets non ménagers). Les Plans ne sont pas opposables aux installations existantes.
• Les PDEDMA sont des outils de planification parmi d’autres, avec lesquels ils interfèrent et doivent se coordonner :
  • PREDIS (Plans Régionaux d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux) et PREDAS (Plans Régionaux d’Elimination des Déchets d’Activité de Soins) qui font actuellement l’objet d’une refonte au travers des PREDD (Plans Régionaux d’Elimination des Déchets Dangereux). Intègrent les déchets dangereux des ménages, collectés en déchetterie par les communes et groupements de communes.
  • Les Chartes de gestion des déchets du BTP. Intègrent les déchets non dangereux et dangereux issus des activités du bâtiment et des travaux publics.
• En application du décret n° 96-1008 du 18/11/1996 modifié par le décret n° 2005-1472 du 29/11/2005, les PDEDMA doivent :
  • Indiquer les mesures qu’il est recommandé de prendre en terme de prévention et de réduction à la source,
  • Faire l’inventaire, à l’horizon de cinq et de dix ans, des types de gisements de déchets à éliminer,
  • Fixer pour ces différents types de déchets, les proportions de déchets qui, à l’horizon de cinq et de dix ans, seront remployés, devront faire l’objet d’une récupération de matières réutilisables ou d’énergie, ou devront être éliminés,
  • Enumérer dans un chapitre spécifique, les solutions retenues pour les déchets d’emballages en vue d’atteindre les objectifs nationaux de récupération de matières réutilisables ou d’énergie à respecter à compter du 31/12/2008,
  • Recenser les installations de traitement en service ou dont la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la loi n° 76-663 du 19/07/1976 a été déposée,
  • Enumérer, en fonction des priorités retenues par la loi, les installations qu’il est nécessaire de créer, les critères retenus pour leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévisible.
  • Enumérer les solutions retenues en vue d’atteindre l’objectif national de collecte séparative des D3E (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an à compter du 31/12/2006.