Patrimoine Rural Non Protégé

Nature du projet et objectif de l’aide :

• Etudes de plans d’ensemble, sous maîtrise d’ouvrage de communautés de communes ou de groupement de collectivités, visant la sauvegarde et la restauration d’un patrimoine public de proximité : croix, lavoirs, fours, fontaines, ponts …
• Travaux (pour les particuliers seulement) visant à préserver le patrimoine bâti non protégé au titre des Monuments Historiques, présentant un intérêt historique ou ethnographique pour la Haute-Loire : châteaux, maisons particulières, fermes et granges, etc.
• Les travaux concernant les édifices cultuels et maisons d’assemblée du domaine public ainsi que les toitures typiques ne relèvent pas de ce dispositif.

Maître d’ouvrage :

• Communes ou groupements de collectivités (pour les études de plans d’ensemble),
• Associations,
• Particuliers.

Conditions d’attribution :

Le projet est présenté préalablement au comité Patrimoine du Conseil Général pour avis sur l’intérêt patrimonial du projet et préconisations. Les demandes de subvention sont examinées au fur et à mesure par la Commission Permanente.

• Projet situé sur un territoire rural (moins de 2.000 habitants agglomérés).
• Une seule subvention Patrimoine Rural Non Protégé par site. Il ne sera pas possible de déposer une nouvelle demande avant 5 ans.
• Les bâtiments ne doivent pas être protégés au titre des Monuments Historiques (inscription, classement).
• Les travaux éligibles sont les travaux relevant de l’intérêt patrimonial (études, travaux de conservation et restauration) et non d’aménagement ou de confort (système électrique, installation électrique, chauffage…).
• Les travaux d’entretien courants sont exclus (éclairage, peinture).
• Les travaux de rejointoiement ou de remaillage ne seront pris en compte que dans le cadre d’une restauration d’envergure ou pour des questions de préservation du bâtiment.
• Ces travaux devront présenter un intérêt public : accessibilité, visibilité (une façade minimum réellement visible de la voie publique), impact paysager …
• Ouverture de l’extérieur aux publics durant les cinq années suivant l’attribution de la subvention dans le cadre de certaines manifestations comme les Journées du Patrimoine.
• Ces opérations devront être exécutées dans le strict respect de l’histoire du bâtiment. Pour cela, des garanties qualitatives seront exigées de la part des entreprises choisies pour effectuer les travaux : labels de qualité de type QUALIBAT ou références sérieuses similaires adaptées à l’objet.
• Le choix des matériaux sera inscrit dans les prescriptions délivrées avec la notification de subvention. Le non-respect de celles-ci entraînera l’annulation de la subvention.
• Les travaux d’aménagement et de restauration intérieurs sont également exclus.

Une convention d’accompagnement sera signée avec l’attributaire de la subvention, incluant le cahier des charges des prescriptions et les droits photographiques pour un usage public de l’image des travaux réalisés.

Modes de calcul, plafonnement et cumul :

Mode de calcul :

• La participation du Conseil Général peut s’élever jusqu’à 20 % de l’ensemble des travaux éligibles plafonnés à 50 000 € ;
• Pour les études de valorisation de plans d’ensemble sous maîtrise d’ouvrage « groupement de collectivités », le taux peut être majoré à 40% ;
• Le coût éligible des travaux est exprimé en TTC pour les particuliers et les associations et en HT pour les Communes et groupements de collectivités.

VERSEMENT

En capital, au vu des factures acquittées et après contrôle des travaux et du respect des prescriptions.

PRESENTATION DE LA DEMANDE :

• l’identification du bâti sur une carte IGN au 25 millième,
• un plan cadastral de situation avec n° de parcelle, celle-ci en couleur,
• les plans du bâtiment,
• les photos couleur format 10 x15 de ce patrimoine avant travaux, montrant le bâti et son environnement avec les différents murs, gouttereaux et les deux pignons,
• le certificat de non-engagement des travaux (ci-joint),
• un titre de propriété,
• une copie du permis de construire, la déclaration de travaux/décision,
• un devis descriptif et estimatif établi par les entreprises retenues,
• un R.I.B. ou un R.I.P.

Les éléments du dossier ne sont pas rendus.

Service Instructeur :

DIRECTION DE LA JEUNESSE DE LA CULTURE ET DU TOURISME
Service Conservation et Patrimoine
Tél. : 04-71-07-43-71