Cette appellation concerne les meublés classés destinés à l’accueil de touristes qui font l’objet d’une déclaration en mairie.

Gîtes ruraux

Objectif de l’aide :

• Création de gîtes réalisés dans des bâtiments de caractère (1) existants indépendants et bénéficiant, après travaux, d’un classement 3 * et d’un label minimum 3 épis, 3 clés ou équivalent.
  (1) ferme, habitat représentatif de l’architecture locale, maison de béate, moulin, etc…) à raison d’un gîte par bâtiment indépendant
• Les constructions et les habitations situées dans un lotissement sont exclues

Bénéficiaires de l’aide :

• particulier en nom propre ou société (SCI, SARL, etc…)
• Commune, groupement de collectivité

Conditions d’attribution :

• L’octroi de l’ aide est subordonné au respect des critères d’éco-conditionnalité établis par le Conseil Général, voir fiche éco-conditionnalité des aides « critères de développement durable applicables aux meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtellerie de plein air, hébergements novateurs, campings à la ferme, fermes auberges » dans le menu de gauche.
• Dépense éligible : travaux à réaliser et ingénierie hors taxe. Le mobilier est exclu.
• Limitation du nombre de gîtes ruraux subventionnables à 4 par propriétaire,

Conditions de recevabilité :

• obtention d’un label,
• intervention d’un architecte,

• Le bénéficiaire s’engage à :
  • adhérer à la charte du label choisi pour une période de 10 ans à compter de la labellisation de la structure,
  • adhérer pendant une période de 10 ans à une centrale de réservation départementale ou régionale dont le stock sera accessible à toute structure publique ou privée autorisée à effectuer de la vente de produits touristiques (offices de tourisme, agences locales de tourisme ou toute autre structure labellisée)
  • maintenir l’activité de location touristique pendant une durée de 10 ans
  • transmettre les informations demandées au Conseil général, notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie,
  • collecter la taxe de séjour

• Il est précisé que le solde de subvention sera versé sur production d’un justificatif de la déclaration en mairie de la structure.

Mode de calcul – Plafonnement et cumuls :

Une bonification de 10% du montant de la subvention est accordée pour les structures qui engagent des dépenses permettant d’accéder au label « tourisme et handicap ». Cette bonification n’entre pas dans le calcul du plafond de subventions publiques de 30%.

Plafond d’aides publiques : 30 %
Celles-ci s’entendent pour les aides du Département, de la Région, de l’Etat, de l’Europe.

Présentation de la demande

• demande de financement et délibération dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique,
• devis descriptifs et estimatifs détaillés des travaux et plans,
• plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu,
• permis de construire,
• certificat de propriété,
• photos du bâtiment à rénover
• charte correspondante au label choisi signée.

Gîtes de groupe

Cette appellation concerne les meublés destinés à l’accueil de groupes pour activités de loisirs, séminaires, etc ainsi que les gîtes d’étape. Ces meublés font l’objet d’une déclaration en mairie.

Nature du projet et objectif de l’aide :

Création et requalification de gîtes de groupe dans des bâtiments de caractère existants et donnant lieu à un label minimum 3 épis, 3 clés ou équivalent.

Maître d’ouvrage :

• particulier en nom propre ou société (SCI, SARL, etc…)
• Commune, groupement de collectivité

Conditions d’attribution :

• L’octroi de l’aide est subordonné à la réalisation d’une étude de choix énergétique selon le cahier des charges établi par le Conseil Général, voir fiche éco-conditionnalité des aides « critères de développement durable applicables aux meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtellerie de plein air, hébergements novateurs, campings à la ferme, fermes auberges » dans le menu de gauche.
• Dépense éligible pour les créations : travaux à réaliser et ingénierie hors taxe. Le mobilier est exclu.
• Dépense éligible pour les requalifications : les dépenses permettant d’accéder à un au classement minimum de 3 épis ou équivalent selon le label à l’exclusion des travaux d’entretien.

Conditions de recevabilité :

• obtention d’un label,
• intervention d’un architecte,
• le bénéficiaire s’engage à :
  • adhérer à la charte du label choisi pour une période de 10 ans à compter de la labellisation de la structure,
  • adhérer pendant une période de 10 ans à une centrale de réservation départementale ou régionale dont le stock sera accessible à toute structure publique ou privée autorisée à effectuer de la vente de produits touristiques (offices de tourisme, agences locales de tourisme ou toute autre structure labellisée)
  • maintenir l’activité de location touristique pendant une durée de 10 ans
  • transmettre les informations demandées au Conseil général, notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie,
  • collecter la taxe de séjour.

Mode de calcul – Plafonnement et cumuls :

Dépense subventionnable HT plafonnée à 120 000 €

Taux de l’aide : 15 %

Plafond de l’aide : 18 000 €
Une bonification de 10 % du montant de la subvention, est accordée pour les structures qui engagent des dépenses permettant d’accéder au label « tourisme et handicap ».

Plafond de subventions publiques : 30 %
Celles-ci s’entendent pour les aides du Département, de la Région, de l’Etat, de l’Europe.

Un avis favorable de la commission de sécurité est exigé pour le versement de la subvention.

Il est précisé que le solde de subvention sera versé sur production d’un justificatif de la déclaration en mairie de la structure.

Présentation de la demande

• demande de financement et délibération dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique,
• étude de faisabilité et compte d’exploitation prévisionnel
• éléments sur le mode de gestion
• plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu,
• plans et devis descriptifs et estimatifs - photos du bâtiment à rénover,
• certificat de propriété,
• permis de construire,
• charte du label choisi, signée.

Service instructeur :

Direction de la Jeunesse, de la Culture et du Tourisme - Service Sports, Loisirs, Tourisme
tel. : 04-71-07-43-69 - courriel : slt@cg43.fr