L'A.P.A. en établissement

Le fonctionnement d’un établissement est pris en charge au travers de trois budgets : hébergement, dépendance et soin.

Le budget ‘dépendance’ regroupe les charges d’accompagnement des gestes essentiels à la vie quotidienne, hors soins médicaux. Le tarif ‘dépendance’ est individualisé en fonction du degré de dépendance évalué sur une échelle (grille AGGIR). Il y a trois stades possibles : GIR 1/2, GIR 3/4, GIR 5/6 (personnes non dépendantes).

sport à la retraiteL’allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA) correspond à la prise en charge financière par le Conseil général du tarif dépendance, déduction faite du ticket modérateur que constitue le tarif GIR 5/6. Cette prestation n’est soumise ni au recours sur succession ni à l’obligation alimentaire..

La demande d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA) se fait par dossier adressé au Conseil général du département du dernier domicile connu. Après examen de la situation de dépendance de la personne, une décision est arrêtée par le Président du Conseil général et prend effet à la date de dépôt du dossier complet.

Dans le cadre des établissements de la Haute-Loire, le Conseil Général - versant une dotation globale de dépendance à l’établissement - dispense les personnes ayant leur domicile de secours en Haute-Loire de constituer un dossier de demande individuelle.
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