OBJECTIF DE L’AIDE

Encourager les CUMA dans leur développement par un soutien à l’acquisition de matériel performant ;

Emarger aux fonds européens en justifiant une contrepartie de dotation nationale ;

LIEN REGLEMENTAIRE

PDRH 2007-2013 – DRDR : Mesure 121 – A

BENEFICIAIRES :

C.U.M.A agréée dont le siège se situe en Haute Loire, adhérente à la F.D.C.U.M.A

CONDITIONS D’ ATTRIBUTION

La demander de subvention doit être adressé au guichet unique de la mesure : DDAF de la Haute-Loire.

• Dépenses éligibles :
  Acquisition de matériel(s) neuf(s) relatif(s) à l’exploitation agricole …

…dans le cadre :

• de la création ou du développement d’activité nouvelle ( du nombre d’ adhérents ou  des surfaces)
• d’une orientation vers de nouveaux services : le simple renouvellement de matériel n’est pas éligible .

… destinés :

• à la culture, à la récolte des fourrages jusqu’ à la distribution ;
• à la traction ;
• à l’ apport de matières fertilisantes et de protection des cultures ;
• à des productions territorialisées et de qualité ,
• à l’ entretien de l’ espace ;
• à l’ agriculture biologique ;
• à la transformation de biomasse en énergies renouvelables utilisables en agriculture : Presse à huile, camion, camionnette destinés à rendre mobile le matériel de trituration (à titre expérimental et pour les CUMA ayant un champ d’intervention départemental)
• Modalités de calcul, plafonnement & cumul :
  • Dépense(s) subventionnable HT plafonnée à 77 000 € ;
  • Dépense(s) subventionnable HT minimale 7 700 € ;
• Taux d’ intervention :
  • 10 % du montant HT de l’investissement ;
  • 20 % du montant HT des investissements de transformation de biomasse en énergies renouvelables

1 seul dossier de demande d’ aide par année civile pour une même C.U.M.A ;
Les biens matériels « subventionnés » devront être conservés pendant 5 ans ;
Cumul admis avec d’ autres aides publiques ( : Région, FEADER, … ) .

VERSEMENT

Subvention versée en capital à la C.U.M.A suivant la Convention en paiement associé Etat – CNASEA - CG.

PROCEDURE D’ INSTRUCTION

• Pour l’instruction du dossier :
  • Dossier « type » à compléter *
  • Copie de la liste des matériels
  • Devis du ( ou des ) matériel(s) acheté(s)
  • Extrait du registre du Commerce et des Sociétés
  • Copie de la liste des adhérents de la CUMA
• Pour le versement de la subvention :
  • Facture(s) acquittées
  • RIB de la CUMA bénéficiaire

* Retrait et instruction des dossiers de demande de subvention auprès de la F.D.C.U.M.A