OBJECTIFS

Favoriser et accompagner l’effort d’investissement immobilier des entreprises

OPERATIONS ELIGIBLES

Pour les opérations dont les maîtres d’ouvrages sont visés en A de la rubrique bénéficiaire ci-dessous :

• Subvention accordée dans le cadre d’acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment à destination économique mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un crédit-bail immobilier avec option d’achat.
  Pour les opérations dont les maîtres d’ouvrages sont visés en B de la rubrique bénéficiaire ci-dessous :
• Subvention accordée dans le cadre d’acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment à destination économique réalisée directement par une entreprise ou mis à sa disposition par l’un des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’une opération de vente (crédit-bail immobilier, vente en l’Etat Futur d’Achèvement, opération réalisée par l’intermédiaire d’une SCI partenaire ou liée opération réalisée par l’intermédiaire d’une holding partenaire ou liée) ou de location (bail commercial lorsque l’entreprise locataire et la SCI sont des entreprises partenaires ou liées, bail commercial lorsque l’entreprise locataire et la holding sont des entreprises partenaires ou liées).
  Pour toutes ces opérations les règles d’intervention sont celles relatives aux aides à l’investissement.

L’entreprise locataire et la SCI (ou la holding) sont considérées comme partenaires si l’entreprise locataire est à plus de 25% dans le capital de la SCI.
L’entreprise locataire et la SCI (ou la holding) sont considérées comme liées si l’entreprise locataire est à plus de 50% dans le capital de la SCI.

Lorsque l’entreprise locataire du bâtiment et la SCI ou la holding sont des entreprises autonomes, les règles d’intervention sont celles relatives aux aides à la location. Dans ce cas, les projets d’immobilier d’entreprise ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif d’aide.

L’entreprise locataire et la SCI sont considérées comme autonomes si l’entreprise locataire est à moins de 25% dans le capital de la SCI.

• Les aides allouées dans le cadre de réalisations de pépinières d’entreprises font l’objet d’un règlement particulier.

BENEFICIAIRES

Maîtres d’ouvrages

• (A) Collectivités locales et leurs groupements, Chambres Consulaires
• (B) Sociétés de crédit-bail immobilier, Sociétés civiles immobilières liées ou partenaires de l’entreprise exploitante du fonds, l’entreprise (acquisition et réalisation en propre), holdings liées ou partenaires de l’entreprise exploitante du fonds.

Pour les maîtres d’ouvrages visés en A et en B, sauf dans le cas où l’investissement est réalisé directement par l’entreprise bénéficiaire finale (acquisition et réalisation en propre), le maître d’ouvrage est considéré comme un intermédiaire répercutant la subvention départementale à l’entreprise bénéficiaire finale. Il est procédé à la signature d’une convention tripartite entre le Conseil général, le maître d’ouvrage et l’entreprise bénéficiaire afin de s’assurer que l’aide est répercutée intégralement par le maître d’ouvrage à l’entreprise bénéficiaire finale.

Entreprises bénéficiaires ultimes

Activité de l’entreprise occupante éligible aux aides économiques départementales (cf. tableau des activités éligibles aux aides départementales à l’industrialisation tenant compte des secteurs d’activités exclus par la réglementation européenne).
Les entreprises sont éligibles en fonction de leur activité et de leur lieu de localisation, avec des conditions particulières selon les zonages AFR.

Secteurs d’activités éligibles (voir Tableau général des activités recevables aux aides départementales à l’industrialisation).

CONDITIONS DE RECEVABILITE

• L’opération doit avoir un impact favorable pour le maintien d’emplois (obligation de maintien des emplois salariés permanents pendant une période minimale de 3 ans)
• Les opérations d’un coût H.T. inférieur à 45 735 € sont exclues du bénéfice de l’aide.
• Les projets de construction, d’extension ou d’acquisition de bâtiments d’une superficie inférieure à 500 m² sont exclus du bénéfice de l’aide.
• Les simples transferts d’activité industrielle entre communes de la Haute-Loire sont exclus du bénéfice de l’aide sauf accord exprès de la commune de départ.
• En cas de mise à disposition du bâtiment dans le cadre d’un crédit-bail immobilier, celui-ci doit avoir une durée d’au moins 5 ans après la date anticipée d’achèvement du projet d’investissement. Cette durée est d’au moins 3 ans dans le cas des PME.
• En cas de location du ou des bâtiments aidés, le bail doit avoir une durée d’au moins 5 ans après la date anticipée d’achèvement du projet d’investissement Cette durée est d’au moins 3 ans dans le cas des PME.

DEPENSE ELIGIBLE :

Coût HT de la construction, extension, réhabilitation, acquisition (valeur vénale)
N.B. : les coûts liés à l’achat de terrain sont exclus de la dépense éligible.
Pour un projet de construction ou d’extension de bâtiments, dépense subventionnable H.T. plafonnée à : 690 000 € et 260 € le m².

Pour un projet d’acquisition et/ou de réhabilitation de bâtiments, dépense subventionnable H.T. plafonnée à : 690 000 € et 130 € le m².

MONTANT

• Taux d’intervention : 10 %
• Majorations particulières
  • Majoration de 2,5 % s’il s’agit d’un projet intercommunal avec répartition entre les collectivités concernées des recettes fiscales générées par le projet.
  • Majoration de 2,5 % si l’opération a lieu dans une commune appartenant aux cantons ci-après : Allègre, Auzon, Blesle, Cayres, La Chaise-Dieu, Craponne sur Arzon, Fay sur Lignon, Le Monastier sur Gazeille, Lavoûte Chilhac, Pinols, Pradelles, Retournac, Saugues.
    Les deux majorations sont cumulables.
• Plafond absolu de subvention par opération : 86 250 €
• Intervention du Conseil général (et cumul admis avec d’autres aides publiques) dans la limite des plafonds autorisés.

ATTRIBUTION

L’aide sera attribuée par convention signée entre le Conseil Général, le maître d’ouvrage le cas échéant (collectivité, SCI partenaire ou liée, société de crédit-bail …) et la ou les entreprises bénéficiaires ultimes.

DOSSIER A PRODUIRE :

Les dossiers sont à constituer en collaboration avec :

• le Comité d’expansion économique – Résidence l’Hermione – 13 avenue des Belges
  43000 LE PUY EN VELAY -  04.71.07.41.82 (pour les arrondissements du Puy et d’Yssingeaux)
• La CCI de Brioude - Place de la Résistance - 43100 BRIOUDE - 04.71.50.05.36 (pour l’arrondissement de Brioude)

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Service du Développement Local
04.71.07.43.47 (secrétariat)