Nature du projet et objectif de l’aide :

Création et requalification de gîtes de séjour dans des bâtiments de caractère existants et donnant lieu à un label minimum 3 épis, 3 clés ou équivalent.

Maître d’ouvrage :

particulier, Commune, groupement de collectivité.

Conditions d’attribution :

Dépense éligible pour les créations : travaux à réaliser et ingénierie hors taxe. Le mobilier est exclu.

Dépense éligible pour les requalifications : les dépenses permettant d’accéder au classement dans la catégorie supérieure (passage de 1 ou 2 épis ou équivalent à un minimum de 3 épis ou équivalent selon le label) à l’exclusion des travaux d’entretien.

Conditions de recevabilité :

• intervention d’un architecte,
• par conformité aux règles des aides mises en place au niveau de l’Europe (FEOGA), nécessité pour les communes et leurs groupements de donner, par convention, la gestion à une personne de droit privé,
• adhésion à la charte correspondante pour une période minimale de 10 ans, à compter de la labellisation de la structure,
• adhésion à une centrale de réservation agréée, en proposant son gîte toute l’année, pour une période minimale de 10 ans.

Présentation de la demande

Dossier à produire :

• demande de financement et délibération dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique
• plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu,
• plans et devis descriptifs et estimatifs - photos du bâtiment à rénover,
• certificat de propriété,
• permis de construire,
• adhésion à la charte du label correspondant, signée,
• adhésion à une centrale de réservation agréée pour une durée de 10 ans
• étude de faisabilité et compte d’exploitation prévisionnel.

Mode de calcul – Plafonnement et cumuls :

Aide pour les gîtes de séjour

Nature des équipements	Plafond dépense subventionnable	Taux de l’aide	Plafond de l’aide
Création ou requalification de : gîtes de séjour d’une capacité inférieure à 15 places gîtes de séjour d’une capacité égale ou supérieure à 15 places	60 000 € 115 000 €	20 % 25 % jusqu’à 76 000 € et 12,5 % de 76 000 € à 115 000 €	12 000 € 23 875 €

les montants de dépense subventionnable (DS) s’entendent hors taxes

Une bonification de subvention de 10 %, plafonnée à 15 000 €, est accordée pour les structures qui engagent des dépenses permettant d’accéder au label " tourisme et handicap ".

Plafond de subventions publiques : 30 %

Un avis favorable de la commission de sécurité est exigé pour le versement de la subvention

Service instructeur :

Direction de la Jeunesse, de la Culture et du Sports
Service Sports, Loisirs, Tourisme
tel. : 04.71.07.43.69
courriel : slt@cg43.fr