Quelques dates phares marquent les politiques européennes et nationales en matière de déchets :

1975

D’inspiration commune, la directive 75/442/CEE et la loi 75-633, toutes deux du 15/07/1975 fixent le cadre général sur lequel reposent les politiques actuelles. Elles fondent le principe du pollueur-payeur :

Tout producteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer l’élimination dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’homme et à son environnement.

Seule exception pour la loi française : Les ménages dont l’élimination des déchets devient de la responsabilité des communes, d’où les notions de service public des déchets, de déchets ménagers et déchets non ménagers, de déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers (déchets non ménagers similaires aux déchets ménagers qui peuvent être collectés et traités dans les même conditions que les déchets ménagers, dans les limites que se fixe chaque collectivité).

Aujourd’hui et cependant, le Code Général des Collectivités Territoriales structure le service public d’élimination en deux blocs de compétence "collecte" et "traitement" qui peuvent exercer par les communes ou les groupements de communes.

1992

La loi 92-646 du 13/07/1992 apporte les premières modifications fondamentales :

• La priorité à la réduction à la source et à la valorisation (matière ou énergétique) sur l’élimination,
• La notion de déchets ultimes, déchets dont on ne peut pas extraire de part récupérable ou abaisser le caractère polluant dans les conditions techniques et économiques du moment,
• La planification en tant qu’outil d’application des ambitions nationales au niveau des Régions pour l’essentiel des déchets dangereux et au niveau des Départements pour les déchets non dangereux d’où les PDEDMA (Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)

Depuis le 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes sont acceptés en décharge. Compte-tenu de la définition juridique qui en a été donnée, des modes de gestion retenus, les déchets ultimes peuvent être différents d’une zone de plan à l’autre.

1995

La loi 95-101 du 02/02/1995 offre aux Départements la possibilité de prendre la compétence d’élaboration des PDEDMA. Ces plans doivent obligatoirement prévoir des centres de stockages de déchets ultimes.

2004

La loi 2004-809 du 13/08/2004 transfère l’élaboration, le suivi et la révision des PDEDMA aux départements au 1er janvier 2005.

2008/2009

L’année 2008 marque l’abrogation de la directive européenne de 1975 et son remplacement par une nouvelle directive-cadre (n° 2008/98/CE du 19/11/2008), avec la réaffirmation et l’approfondissement des objectifs de réduction à la source (plan spécifique) et de recyclage (objectifs revus à la hausse).

Les lois Grenelle 1 (n° 2009-367 du 03/08/09) et Grenelle 2 (en cours de discussion au Parlement) devront traduire les ambitions nationales et européennes d’aller vers une société du recyclage.

Les objectifs fixés par la loi Grenelle 1 :

• Baisse de 7% des tonnages de déchets (hors apport en déchetteries) en 5 ans, réduction à la source devant faire l’objet de plans départementaux et locaux de prévention,
• 45% de déchets valorisés d’ici 2015,
• Baisse de 15% des tonnages dirigés en incinération ou en décharge.