OBJECTIF DE L’ AIDE

Intervenir en complément du Plan National Bâtiment au niveau des équipements de stockage des effluents d’élevage hors zones vulnérables soit :

• dans le cadre d’un projet de rénovation d’un bâtiment de logement des animaux ;
• dans le cadre d’un projet de gestion des effluents seuls, sans construction ou aménagement d’un bâtiment de logement des animaux.

LIEN REGLEMENTAIRE

PDRH : Mesure 121 - A

BENEFICIAIRES :

• Les personnes physiques : propriétaires d’exploitations agricoles exploitant en faire- valoir direct, propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, fermiers ou métayers s’ils sont autorisés par leur propriétaire à effectuer les travaux ;
• Les personnes morales : sociétés ( GAEC, EARL…) dont plus de la moitié du capital social est détenu par des associés exploitants, les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif ;

Ce dispositif s’adresse uniquement aux exploitations et aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Exploitations justifiant d ‘une activité d’élevage bovins, ovins, caprins hors zones vulnérables s’engageant à maintenir son cheptel de production pour une période d’au moins 5 ans ;
• Nationalité : française ou ressortissant de l’union Européenne, à jour de paiement des contributions fiscales et sociales ;
• Age minimum : 18 ans ; Age maximum : 60 ans sauf si la transmission de l’exploitation est assurée ;
• Apport des garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ;
• 50% des revenus professionnels globaux doivent être retirés de l’activité de l’exploitation hors zone défavorisée ;
• 30% des revenus professionnels globaux doivent être retirés de l’activité de l’exploitation en zone défavorisée et pour les jeunes agriculteurs ;
• Critère de viabilité économique de l’exploitation : Revenu Minimum Départemental ;

CONDITIONS :

Investissements éligibles :

Les projets de gestion des effluents des élevages bovins, ovins, caprins situés en dehors des zones vulnérables, non éligibles au PMPOA 2, dans le cadre d’une rénovation de bâtiments ou dans le cadre d’un projet de gestion des effluents seuls ;

Postes éligibles :

• Le terrassement de la fosse et de la fumière.
• Les ouvrages de stockage de fumier, de lisier et des autres effluents liquides (une garantie décennale est exigée pour les ouvrages de stockage), y compris les barrières anti-chute et les protections autour des fosses.
• Les systèmes de traitement des eaux usées issues des bâtiments d’élevage (systèmes reconnus par le comité national PMPOA).
• Réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides vers les fosses ou d’une fosse vers l’autre.
• Investissements et équipements destinés :
  • à éviter l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage et la dilution des effluents ;
  • à la couverture des ouvrages de stockage des effluents liquides
• Les investissements visant à l’étanchéité des réseaux de collecte, des ouvrages de stockage des effluents et des silos y compris les radiers et les murs périphériques.
• Les matériels d’homogénéisation du lisier par brassage ou broyage fixe et mobile à l’exception des dispositifs d’oxygénation.
• Les prestations immatérielles : étude technique & administrative contribuant à l’évaluation du projet.

NB : Les investissements liés à la gestion des effluents doivent aller au delà de la norme minimale qui sera prise en compte dans les modalités de calcul de la subvention par un abattement forfaitaire équivalent à 37,5% du montant des investissements retenus au titre de la gestion des effluents.

TAUX D’INTERVENTION ET PLAFONDS

Taux d’intervention :

JA :
ZM & Hors ZM, Gestion des effluents : 60 %

Non JA :
ZM & Hors ZM, Gestion des effluents : 50 %

• Dépense subventionnable comprise entre 4 000 euros et 50 000 euros HT
• Dans le cadre des groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) le plafond d’aide par exploitation peut être multiplié par le nombre d’exploitation regroupées reconnues dans la limite de trois.
• Sont exclues du présent dispositif les exploitations pouvant ou ayant bénéficié du PMPOA sauf si la structure de l’exploitation est modifiée : constitution d’une structure sociétaire avec un associé n’ayant pas bénéficié du PMPOA.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

La demande de subvention doit être adressé au guichet unique du département (DDAF) dans lequel se situe le siège de l’exploitation.

Le dossier de demande de subvention comprend :

• Les éléments d’identification du demandeur, notamment son identité, sa date de naissance, sa nationalité, les informations relatives à la formation du demandeur.
• Les informations relatives à l’exploitation, notamment le cheptel de l’exploitation.
• Les renseignements relatifs aux travaux à effectuer : descriptif des travaux, montant des investissements sur la base de devis estimatifs.
  Il est rappelé que le constructeur doit pouvoir justifier une garantie décennale. L’agriculteur doit s’assurer de la capacité professionnelle à réaliser des ouvrages conformes aux règles de l’art, en respectant les textes en vigueur et les qualifications. Par ailleurs le maître d’ouvrage est invité à souscrire une assurance « dommage ouvrage ».
• Les engagements du bénéficiaire.
• Les pièces devant être fournies :
  • L’arrêté de permis de construire ou la déclaration de travaux.
  • Le plan de situation et le plan de masse des travaux.
  • Les devis estimatifs et définitifs détaillés des travaux.
  • Un justificatif de paiement des cotisations fiscales émis par la trésorerie.
  • En cas de non affiliation à la MSA, un justificatif de paiement des cotisations sociales au 31 janvier de l’année de la demande.
  • Le feuillet spécifique relatif à la viabilité économique de l’exploitation.
  • Le cas échéant, l’autorisation du propriétaire.
  • Le cas échéant, le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation au titre des installations classées.
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Un exemplaire des statuts ou l’extrait de l’imprimé Kbis si l’exploitant est une personne morale

Le paiement de la subvention sera réalisé sur présentation d’un certificat établit par la DDAF de la Haute-loire, guichet unique de la mesure.