OBJECTIFS DE L’AIDE :

• Améliorer l’insertion des bâtiments d’exploitation dans le contexte paysager local ;
• Favoriser des aménagements cohérents et réfléchis prenant en compte le corps de ferme dans son ensemble ;
• Protéger le patrimoine paysager du département en intégrant du mieux possible les constructions contemporaines ;
• Assurer une meilleur image de l’agriculture vis à vis de la société ;
• Améliorer le cadre de vie des exploitants et de leur famille
• En accompagnement du Plan National Bâtiment, intervention du CG 43 au niveau des équipements spécifiques d’intégration paysagère des bâtiments d’élevage soit dans le cadre d’un projet de construction neuve, de rénovation ou d’extension ( bâtiments de logement des animaux, bâtiments de stockage des fourrages, ateliers de transformation aidés au titre du plan bâtiment).

LIEN REGLEMENTAIRE

PDRH : Mesure 121 - A

BENEFICIAIRES :

• Les personnes physiques : propriétaires d’exploitations agricoles exploitant en faire- valoir direct, propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, fermiers ou métayers s’ils sont autorisés par leur propriétaire à effectuer les travaux ;
• Les personnes morales : sociétés ( GAEC, EARL…) dont plus de la moitié du capital social est détenu par des associés exploitants, les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif ;

Ce dispositif s’adresse uniquement aux exploitations et aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Exploitations justifiant d ‘une activité d’élevage bovins, ovins, caprins hors zones vulnérables s’engageant à maintenir son cheptel de production pour une période d’au moins 5 ans ;
• Nationalité : française ou ressortissant de l’union Européenne, à jour de paiement des contributions fiscales et sociales ;
• Age minimum : 18 ans ; Age maximum : 60 ans sauf si la transmission de l’exploitation est assurée ;
• Apport des garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ;
• 50% des revenus professionnels globaux doivent être retirés de l’activité de l’exploitation hors zone défavorisée ;
• 30% des revenus professionnels globaux doivent être retirés de l’activité de l’exploitation en zone défavorisée et pour les jeunes agriculteurs ;
• Critère de viabilité économique de l’exploitation : Revenu Minimum Départemental ;

CONDITIONS

Investissements éligibles : Equipements ou aménagements contribuant à l’insertion paysagère liés à un projet de construction, de rénovation, d’extension d’un bâtiment aidé au titre du Plan National de modernisation des bâtiments d’élevage pour les filières bovines, ovines et caprines : bâtiment de logement des animaux ou autre construction (bâtiment de stockage des fourrages, atelier de transformation…).

Postes éligibles :

• Stabilisation des abords : enrochements, murets
• Canalisation, récupération des eaux pluviales
• Débroussaillage, démolition des ruines
• Terrassement, empierrement, engazonnement, création de talus
• Plantations, arbres, arbustes, plantes entourant tout ou partie du bâtiment
• Mise en place des clôtures et de barrières
• Habillage et protection en bois des fosses destinées au stockage des effluents
  bitume, plate-forme bétonnée dans la limite de 300 m² / exploitation
  peinture, crépis de façade, parements boisés destinés aux bâtiments existants et utilisés pour homogénéiser les construction anciennes avec les nouveaux bâtis
• L’exécution des travaux par l’agriculteur : la charge liée à la main d’œuvre est évalué à partir du coût HT des matériaux et de la location de matériel nécessaires à ces travaux dans la limite de 20% ;
• Prestations immatérielles : étude d’intégration architecturale ou paysagère réalisée par un architecte ou architecte - paysagiste
• Une « réflexion paysagère » est obligatoirement et préalablement effectuée par l’architecte conseil du CAUE qui se rend sur le site afin d’appréhender les investissements, les aménagements envisagés. Cette prestation gratuite permet de réfléchir sur l’organisation, l’aménagement et l’image globale de l’exploitation.

Une absence de réponse dans le délai de 1 mois après réception du dossier par le CAUE fait naître une décision implicite d’avis favorable de l’architecte - conseil.

TAUX D’INTERVENTION ET PLAFONDS

• Dépense subventionnable comprise entre 2 000 euros et 50 000 euros HT
• Taux d’intervention :
  JA et non JA : Hors ZM & ZM : 25 %
• Dans le cas de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) le plafond d’aide par exploitation peut être multiplié par le nombre d’exploitation regroupées reconnues dans la limite de trois .

PRESENTATION DE LA DEMANDE

La demande de subvention doit être adressé au guichet unique du département (DDAF) dans lequel se situe le siège de l’exploitation.

Le dossier de demande de subvention comprend :

• Les éléments d’identification du demandeur, notamment son identité, sa date de naissance, sa nationalité, les informations relatives à la formation du demandeur.
• Les informations relatives à l’exploitation, notamment le cheptel de l’exploitation.
• Les renseignements relatifs aux travaux à effectuer : descriptif des travaux et montant des investissements sur la base de devis estimatifs.
• Le compte rendu de la « réflexion paysagère » du CAUE relative à l’intégration architecturale ou paysagère du ou des bâtiments.
• Les engagements du bénéficiaire.
• Les pièces devant être fournies :
  • L’arrêté de permis de construire ou la déclaration de travaux.
  • Le plan de situation et le plan de masse des travaux.
  • Les devis estimatifs et définitifs détaillés des travaux.
  • La copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  • Un justificatif de paiement des cotisations fiscales émis par la trésorerie.
  • En cas de non affiliation à la MSA, un justificatif de paiement des cotisations sociales au 31 janvier de l’année de demande.
  • Le feuillet spécifique relatif à la viabilité économique de l’exploitation.
  • Le cas échéant, l’autorisation du propriétaire.
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.
  • Un exemplaire des statuts ou l’extrait de l’imprimé Kbis si l’exploitant est une personne morale.

Le paiement de la subvention sera réalisé sur présentation d’un certificat établit par la DDAF de la Haute-loire, guichet unique de la mesure.

Le contrôle

• présence des investissements réalisés pendant 5 ans ;
• visite sur place des investissements réalisés et respects des engagements pris.