NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE :

Ce dispositif s’articule sur 3 volets :

• Aide à l’atelier :
  • Aide starter à l’installation,
  • Aide à l’équipement,
• Soutien à la filière
• Emergence de pôles territoriaux des Métiers d’Art.

Les volets 2 et 3 consistent en aides au développement à la commercialisation et à la communication (recherche, concours et prix, manifestations, marchés et salons, plaquettes…).

MAÎTRE D’OUVRAGE :

• Aide à l’atelier : Porteur de projet privé
• Soutien à la filière et Emergence de pôles territoriaux des Métiers d’Art : Associations, Communes, Communautés de Communes.

CADRE JURIDIQUE

• articles L 1511-2 et 1511–3 du code général des collectivités territoriales.
• règlement (CE) n°69-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 publié au J.O CE du 13 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
• règlement (CE) n°70-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°364-2004 de la Commission du 25 février 2004.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

1/ Procédure d’instruction :

• demande et dossier adressés au Président du Conseil Général de la Haute-Loire,
• consultation du comité de pilotage Métiers d’art, organisme paritaire Conseil Général/Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Loire.

2/ Eléments à fournir :

• courrier motivant la demande,
• devis, budget et plan de financement,
• statut et situation du porteur de projet.

3/ Engagement :
Pour l’aide starter à l’installation, le bénéficiaire doit s’engager à rester cinq ans dans le département.

4/ Décision :
Commission Permanente de Département.

5/ Modalités particulières :
Les aides aux filières et à l’émergence des pôles Métiers d’Art sont fixées par le Conseil Général ou par la Commission Permanente selon la spécificité des actions, donc en dehors de tout mode de calcul systématique.

MODE DE CALCUL ET PLAFONNEMENT DE L’AIDE A L’ATELIER :

Pour l’aide starter à l’installation et l’aide à l’investissement :

• dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT
• taux d’intervention : 20 % du montant HT

VERSEMENT :

Subvention en capital.

PRESENTATION DE LA DEMANDE :

Dossier à produire :
Contacter dans tous les cas le Service Conservation et Patrimoine.

Service instructeur :

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU TOURISME
Service Conservation et Patrimoine
04.71.07.43.71