Aménagement de terrains destinés à l’industrie et à l’artisanat de production

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE :

Aménagement de terrains destinés à l’implantation d’entreprises industrielles ou artisanales de production dont le code d’activité est recevable aux aides départementales à l’industrialisation (cf tableau)

MAÎTRE D’OUVRAGE :

1- Groupement de collectivités prévoyant dans ses statuts une répartition de la T.P. générée par les opérations dont il est maître d’ouvrage.
2- Commune - autre groupement de collectivités que ceux visés en 1 - Chambre consulaire.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Dépense éligible : Coût HT des acquisitions de terrains, VRD internes, terrassements, espaces verts.

Dans le cadre de zones d’activités, les dépenses prises en compte sont calculées au prorata des surfaces cédées aux entreprises dont le code d’activité est recevable aux aides départementales à l’industrialisation (cf tableau)

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT ET CUMULS :

Taux d’intervention de 25 % avec un plafond de 4 € le m².

Cumul admis avec autres aides publiques.

VERSEMENT :

• Subvention en capital versée sur production :
• des justificatifs de réalisation des travaux
• des actes de rétrocession des terrains aux entreprises

PRESENTATION DE LA DEMANDE :

Dossier à produire :

• Plan de la zone ou du terrain à aménager
• Attestation de maîtrise des sols (acte d’acquisition des terrains concernés s’il y a lieu)
• Définition de la surface totale de la zone, de la surface totale cessible et de la surface de chaque lot
• Définition de l’entreprise ou des entreprises intéressées avec leur code d’activité et les promesses de vente entre celle-ci et le maître d’ouvrage
• Notice explicative des travaux internes avec le détail de leur coût
• Délibération de l’organe de décision habilité approuvant le plan de financement.

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service du Développement Local
04.71.07.43.47

Réserves foncières de terrains destinés à l’aménagement de zones d’activités

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE

Constitution de réserves foncières en vue de créer des zones d’activités intercommunales.

BÉNÉFICIAIRES

1) Communautés de communes et d’agglomération
2) Communes – EPCI et Syndicats mixtes.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dépense éligible : Coût HT des acquisitions de terrains.

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT ET CUMULS

• Taux d’intervention : 20% du coût du m².
  Plafond variable selon les projets :
  • moins de 10 ha : 1 € /m²
  • plus de 10 ha (plafonné à 30 ha) : 0,5 €/m²
• La subvention versée pour l’acquisition des terrains sera déduite de la subvention d’aménagement accordée pour les lots occupés par des entreprises éligibles aux aides du Département.
• Cumul admis avec autres aides publiques.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

les terrains acquis seront affectés à la création de zones d’activités : mention au PLU ou à la carte communale.
Un projet de zone d’activité intercommunale sera adopté par l’EPCI compétent.

VERSEMENT

Subvention en capital versée sur production de l’acte d’acquisition des terrains.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Dossier à produire :

• Extrait cadastral des terrains à acquérir ;
• Classement au PLU ou à la carte communale permettant l’aménagement d’une zone d’activités ;
• Délibération de l’assemblée délibérante de l’acquéreur décidant l’acquisition et approuvant le plan de financement ;
• Délibération de la communauté de communes ou du groupement de collectivités habilité à aménager la future zone intercommunale.

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service du Développement Local
Tel : 04.71.07.43.47