Nature du projet et objectif de l’aide :

création de ferme-auberge

Maître d’ouvrage :

Exploitant agricole à titre individuel ou en société (GAEC, EARL, SCEA…)

Conditions d’attribution :

• L’octroi de l’aide est subordonné au respect des critères d’éco conditionnalité établis par le Conseil Général, voir fiche éco-conditionnalité des aides « critères de développement durable applicables aux meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtellerie de plein air, hébergements novateurs, campings à la ferme, fermes auberges » dans le menu de gauche.
• Dépense éligible : les espaces d’accueil à disposition de la clientèle et locaux de production et de stockage respectant la réglementation en vigueur.
  L’achat du terrain et la clôture de propriété sont exclus.

Conditions de recevabilité :

• être affilié à la MSA
• recours à un architecte
• avis favorable chambre d’agriculture et/ou label national spécialisé

Mode de calcul – plafonnement et cumuls

• Dépense subventionnable hors taxes plafonnée à : 100 000 €
• Taux d’intervention : 10 %
• Cumul admis avec d’autres aides publiques dans le respect des plafonds communautaires

Présentation de la demande :

• demande de financement
• devis descriptifs et estimatifs détaillés et plans
• plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts
• adhésion à une charte de qualité correspondant à un label
• étude de faisabilité et compte d’exploitation prévisionnel
• engagement à maintenir son activité pendant 10 ans
• attestation MSA.

service instructeur :

Direction de la Jeunesse, de la Culture et du Tourisme - Service Sports, Loisirs, Tourisme
tel. : 04-71-07-43-69 - courriel : slt@cg43.fr