OBJECTIFS

Soutenir la création et la reprise d’entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce de proximité, et aider le développement des entreprises artisanales ou commerciales confortant l’emploi.

BENEFICIAIRE

• Entreprises commerciales et artisanales en création, reprise ou développement,
• inscrites au répertoire des métiers et/ou registre du commerce (en cas de double inscription, l’activité prépondérante, c’est-à-dire représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires, sera retenue),

Les auto-entrepreneurs sont exclus.

Secteurs géographiques éligibles :
Sont exclues les demandes situées sur les communes des pôles urbains (au sens INSEE) du département, à savoir :

• communes du pôle urbain du Puy-en-Velay : Le Puy-en-Velay ; Coubon ; Vals près le Puy ; Ceyssac ; Espaly Saint Marcel ; Polignac ; Aiguilhe ; Le Monteil ; Brive Charensac ; Chadrac
• communes du pôle urbain de Saint-Etienne : Pont Salomon ; Saint Ferréol d’Auroure.

Néanmoins, à titre exceptionnel , des demandes dans des pôles urbains pourraient être retenues si le déficit commercial ou artisanal est démontré (à savoir : pas d’activité de même nature existante sur la commune).

Activités éligibles :
Les commerces de quotidienneté suivants bénéficient de l’aide en priorité :

• boulangerie, pâtisserie,
• boucherie, charcuterie, traiteur,
• épicerie, commerce alimentaire spécialisé,
• presse,
• débit de boissons,
• restauration traditionnelle,
• distribution de carburant.

Les commerces de non quotidienneté peuvent être retenus pour participer à la diversification de l’offre commerciale dans des territoires à dominante rurale, en particulier :

• coiffure et soins de beauté,
• optique,
• librairie,
• activités de nettoyage (blanchisserie et teinturerie),
• commerce et réparation d’automobiles et de motocycles,
• commerces de fleurs, jardinerie, entretien espaces verts.

Le commerce ambulant et/ou à domicile fera l’objet d’une étude particulière.
Les entreprises artisanales de services sont également visées :

• plomberie,
• électricité,
• maçonnerie - plâtrerie – peinture,
• etc.

Le développement des entreprises artisanales de production en milieu rural peut être également retenu dans certains cas (inadaptation des autres dispositifs d’aides conçus pour les PME).

Sont exclues les demandes concernant des activités non citées précédemment en particulier :

• pharmacies,
• activités du secteur bancaire et assurances,
• agences immobilières,
• commerces de vente de produits touristiques,
• commerces à la superficie supérieure à 300 m²,
• services à la personne.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Toute demande relative à une création et à une reprise fera l’objet d’une analyse de marché (zone de chalandise, concurrence, part de marché, ...) et d’une analyse financière (CA, résultat prévisionnel ...). Celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires.

Au delà de la première entreprise (ou l’avant dernière) d’une même nature d’activité, l’environnement concurrentiel de l’entreprise et les particularités socio-économiques locales seront systématiquement analysés afin de prioriser le soutien à la création de la première activité d’une même nature sur la commune ou la dernière en cas de reprise.

Toute demande concernant l’aide au développement devra être accompagnée de l’engagement du dirigeant à conforter l’emploi dans sa structure dans les 2 ans (création d’un CDI, transformation d’un CDD en CDI, embauche de l’apprenti, passage d’un temps partiel à un temps plein…). En cas de non respect de cet engagement, la convention avec le bénéficiaire prévoit le remboursement immédiat de la totalité du montant de l’aide accordée.

Investissements éligibles :
Montant minimum des investissements à réaliser : 15 000 € HT.

• investissements immobiliers (construction, rénovation, aménagement, mise aux normes),
• investissements mobiliers et matériels (matériel de production, outillage, petit matériel) neufs ou d’occasion
• acquisition de locaux professionnels,
• acquisition de fonds de commerce,
• acquisition de murs commerciaux,
• acquisition de parts sociales,
• achat de véhicules utilitaires ou de tournée, neufs ou d’occasion,
• aménagement et mise aux normes de véhicules exclusivement professionnels, neufs ou d’occasion.
  Les dépenses relatives à la promotion (cartes de visite, brochures, annonces dans la presse, etc) sont exclues.

Nature de l’aide :

• Avance remboursable sans intérêt.
• Taux : 25 % du montant de l’investissement éligible HT.
• Plafond de l’aide : 15 000 € pour le commerce.
  25 000 € pour l’artisanat.

Autres conditions :
Le montant du crédit bancaire doit être supérieur ou égal au montant de l’aide régionale.
L’avance ne peut concerner que les investissements à réaliser au moment du dépôt de la demande.
En cas de développement, engagement du dirigeant à conforter l’emploi dans sa structure dans les 2 ans.
Cette aide n’est pas cumulable avec le FIAD (Fonds d’Investissement Auvergne Durable).

Versement de l’avance :
L’avance sera versée en totalité sur production des justificatifs de la réalisation à hauteur de 50 % HT du programme d’investissement.
L’artisan / le commerçant s’engage à justifier de la totalité de l’investissement dans les deux ans à compter de la notification de l’avance.

Remboursement :
La durée du différé de remboursement est fixée à un an.
L’avance sera remboursée par trimestre pendant 5 ans (20 échéances) selon un échéancier établi lors du versement de l’avance.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Les dossiers sont à constituer en collaboration avec :

LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-LOIRE
13, avenue André SOULIER – B.P. 104 – 43003 LE PUY EN VELAY Cedex.
( 04.71.02.34.56)
 
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE HAUTE-LOIRE (pour les projets localisés sur les arrondissements du Puy-en-Velay et d’Yssingeaux)
16, boulevard Bertrand - 43750 VAL-PRES-LE-PUY
( 04.71.09.90.00)

LA DELEGATION DE BRIOUDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE HAUTE-LOIRE (pour les projets localisés sur l’arrondissement de Brioude)
Place de la Résistance – 43100 BRIOUDE
( 04.71.50.05.36)

LE COMITE D’EXPANSION ECONOMIQUE DE LA HAUTE LOIRE
Résidence l’Hermione - 13, avenue des Belges – 43000 LE PUY EN VELAY
( 04.71.06.06.80)

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service du Développement Local ( 04.71.07.43.47 / secrétariat)

Procédure :
Les dossiers sont montés et déposés par la Chambre consulaire ou les services du Comité d’expansion économique. Ils sont examinés par les services du Département puis par un comité technique. La décision d’octroi est donnée par la Commission permanente du Département.ent.