OBJECTIFS

Favoriser une offre commerciale de proximité de qualité et diversifiée, en finançant des projets de développement ou de création.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Conditions de recevabilité :

• L’entreprise doit :
  • Avoir une activité commerciale prépondérante (au moins 50% du CA),
  • Etre située sur une commune de moins de 5 000 habitants. Dans les zones dans lesquelles il existe un fort déficit de développement économique, les projets de création, ainsi que les projets de développement et de reprises d’entreprises dont le fonds de commerce est inférieur à 75 000 € pourront être acceptés.
• Pour les projets de développement ou de reprise, seules sont éligibles les dépenses concourrant à une réelle amélioration qualitative de l’offre, à l’exclusion des dépenses de mises aux normes, acquisition de matériel, pas-de-porte etc.
• Pour les projets de création, la carence de l’offre commerciale dans le secteur considéré devra être démontrée, ainsi que la viabilité de l’activité proposée.
• Le chef d’entreprise doit justifier des compétences professionnelles requises
• Le maintien de l’emploi salarié permanent pendant trois ans est requis
• les dépenses de rachat de fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) ne sont pas éligibles.
• Les commerces de plus de 300 m² ne sont pas éligibles, sauf cas exceptionnel.
• Le dossier devra comporter une pré-étude d’opportunités commerciales

La décision d’octroi de l’aide doit être antérieure au commencement de l’opération sauf sur demande préalable de dérogation de l’entreprise.

BENEFICIAIRE

Commerces de proximité :

Secteurs d’activités éligibles :

SECTION G – COMMERCE, REPARATIONS AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
45 : Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles :
Sont seules éligibles les activités suivantes :
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
45.32Z Commerce de détail d’équipements automobiles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles
47 : Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
Sont seules éligibles les activités suivantes :
Commerce de détail en magasin non spécialisé
47.11B Commerce d’alimentation générale
47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Commerce de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (- de 400 m²)
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47.54Z Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
47.59A Commerce de détail de meubles
47.59B Commerce de détail d’autres équipements du foyer
Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.64Z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
Autres commerces de détail en magasin spécialisé
47.71Z Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
47.72A Commerce de détail de la chaussure
47.72B Commerce de détail de la maroquinerie et d’articles de voyage
47.74Z Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.77Z Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47.78A Commerce de détail d’optique
47.78B Commerce de détail de charbons et combustibles
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
47.79Z Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
Commerce de détail sur éventaires et marchés
47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.82Z Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

SECTION I – RESTAURATION

Sont seules éligibles les activités suivantes :
56.10A Restauration traditionnelle
56.30Z Cafés tabacs
56.30Z Débits de boissons

SECTION S – AUTRES ACTIVITES DE SERVICES
95 : Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques :
Sont seules éligibles les activités suivantes :
95.21Z Réparation de produits électroniques grand public
95.22Z Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
95.23Z Réparation de chaussures et d’articles en cuir
95.25Z Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie
95.29Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques

96 : Autres services personnels :
Sont seules éligibles les activités suivantes :
96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail
96.02B Soins de beauté

MONTANT

Subvention représentant :

• 50 % des investissements matériels, plafonné à 7.000 € en développement ou reprise, 8.000 € en création, 15.000 € dans le cas d’une création sur une commune qui ne dispose d’aucun commerce.
• 80 % des investissements immatériels, plafonné à 3.000 €.
  Pour les investissements matériels, un montant de dépenses éligibles de 5.000 € est exigé.
  L’Aide au commerce de proximité n’est pas cumulable avec :
• l’Aide Régionale aux Fonds Propres (ARFP)

ATTRIBUTION

L’aide est attribuée par convention tripartite conclue entre le Conseil Général, la Chambre de Commerce et d’Industrie et le bénéficiaire.

VERSEMENT

Aide versée sur production :

• de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés,
  et
• des justificatifs de réalisation des dépenses

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Dossier à produire :

Les dossiers sont à constituer en collaboration avec :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE LE PUY EN VELAY / YSSINGEAUX
16, boulevard Bertrand - 43750 VAL-PRES-LE-PUY
( 04.71.09.90.00)
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BRIOUDE
Place de la Résistance – 43100 BRIOUDE
( 04.71.50.05.36)

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service du Développement Local ( 04.71.07.43.47 / secrétariat)

Procédure :
Les dossiers sont montés et déposés par les services du réseau consulaire (voir ci-dessus). Ils sont examinés par les services du Département puis par un comité technique. La décision d’octroi est donnée par la Commission permanente du Département.