OBJECTIF DE L’AIDE :

Irrigation des cultures mises en place dans le cadre de la diversification des productions agricoles.

LIEN REGLEMENTAIRE :

PDRH : mesure 121 C

BENEFICIAIRES

agriculteur bénéficiaire de l’AMEXA dont le siège d’exploitation est situé en Haute-Loire. Les GAEC sont considérés comme une seule exploitation.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Projets individuels :
  • envisagés dans le cadre d’une diversification mise en place dans les trois ans ;
  • présentés sur proposition du syndicat ou groupement de producteurs concerné ;
  • engagement de l’agriculteur à maintenir la production concernée pendant au moins 5 ans.
• Dépenses éligibles :
  • Investissements fixes : création de retenue, forage dûment autorisés, station de pompage, matériel de programmation, canalisations enterrées.
  • Investissements mobiles : canalisation de surface, tuyaux gouttes à gouttes.
  • Travaux en régie dans la limite de 20 % du montant des investissements éligibles HT.
• Dépense subventionnable : comprise entre 1 530 € HT et 22 900 € HT
• Taux d’intervention : 25 % du montant des investissements éligibles HT
• Impact du projet sur l’environnement :seuls pourront être financés les projets dont la ressource en eau provient de retenues collinaires alimentées par des eaux de ruissellement, des sources ou exceptionnellement par forage dûment autorisé.

Tout dossier de demande de financement devra comporter le récépissé de déclaration ou d’autorisation au titre de la police de l’eau ou une attestation du service chargé de la police de l’eau précisant que le dossier n’est soumis ni à déclaration, ni à autorisation. Dans ce dernier cas, l’avis du service chargé de la police de l’eau est nécessaire.

VERSEMENT :

Subvention versée en capital à l’agriculteur bénéficiaire .

PROCEDURE D’INSTRUCTION :

• Pour l’instruction de la demande :
  • Dossier type à compléter *
  • Devis
  • Dossier Technique
  • Avis Services techniques DDAF
• Pour le versement de la subvention :
  • Factures acquittées *
  • Avis Services techniques DDAF
  • Relevé d’ identité bancaire du bénéficiaire.

* Retrait, instruction, centralisation des dossiers et pièces justificatives auprès du GIE des producteurs de fruits rouges des Monts du Velay – Forez